Mentions légales & C.G.V

Centrale Internationale de Distribution

Nom Commercial : C.I.D 

SARL au capital de 15 244.90 Euros .
RCS TOULOUSE B 303236913 SIRET 303236913 00065 NAF 4649ZN° TVA FR34303236913

 

Conditions Générales de Vente

Ces conditions sont applicables dès lors que le Client n’a pas choisi de recourir à un service de groupage. Dans ce cas, les éditeurs et les sociétés de routage sont seuls responsables de l’expédition et du bon acheminement des numéros.


ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent les relations contractuelles entre la société CID et le Client. Elles définissent les obligations respectives des parties acceptées sans réserve. Toute condition contraire non acceptée par la société CID lui est inopposable. Le fait pour la société CID de ne pas se prévaloir d’une des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation de la société CID à s’en prévaloir ultérieurement. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble de nos ventes de produits et services, les informations figurant sur tout autre document, prospectus ou catalogue n’ayant qu’une valeur indicative.

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES DISPONIBLES SUR LE SITE
Le service proposé est pour une durée déterminée.

ARTICLE 3 – COMMANDE
Toute commande doit être formulée au moyen d’un bon de commande courrier, fax, mail ou de notre plate forme internet. La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l’adresse e-mail. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction. Le client reconnaît que les données enregistrées sur le site constituent la preuve de la transaction. La société CID se réserve le droit de refuser toute commande de client qui aurait fait l’objet d’une suspension ou d’une fermeture de son compte. Nous nous engageons à enregistrer et à transmettre toute nouvelle commande d’abonnement dans un délai de 48 heures. L’abonnement prend effet dès l’enregistrement chez l’éditeur, de notre commande. Au terme de la période souscrite et sans accord de renouvellement, l’abonnement prend fin.

ARTICLE 4 – PRIX DES SERVICES DISPONIBLES SUR LE SITE
Les tarifs indiqués sur ce site peuvent être modifiés à tout moment sans préavis par les éditeurs ainsi que par la fluctuation des taux de change, sans engager de responsabilité vis-à-vis du Client. Les prix des abonnements indiqués sur le site sont exprimés en euros. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Sur la base des tarifs officiels des éditeurs ou des distributeurs, nos prix sont majorés de frais de gestion. Pour les titres des éditeurs hors de la zone euro, les tarifs des éditeurs ou des distributeurs sont convertis en euro, le taux de conversion tenant compte des frais bancaires. Ces prix sont majorés de frais de gestion.
En cas de commande depuis un pays autre que la France, le client est l’importateur du ou des biens et services commandés. Si des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles à l’entrée sur le territoire concerné, ces sommes sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays. De plus dans ce cas, nos prix sont majorés des frais de transport.

ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le règlement des factures (annuelles, trimestrielles pour les réabonnements, mensuelles pour les nouveaux abonnements) est prévu à 45 jours date de réception de factures. Cependant, pour les abonnements, une règle est établie : ils sont payables d’avance. Un défaut de réception d’un abonnement, quel qu’en soit la cause, ne peut bloquer le règlement des factures. Aucun escompte n’est accordé pour un règlement anticipé. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais requis, tels que stipulés ci-avant, les dispositions de l’alinéa 8 de l’Article L441-6 du code de commerce trouveront à s’appliquer, c’est-à-dire l’application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ces opérations de refinancement majoré de 7 points.

ARTICLE 6 – RESILIATION
Le client peut résilier son accès à tout moment en en faisant la demande à info@cid.fr
En ce cas, la résiliation prend effet au plus tard le dernier jour du mois en cours. CID se réserve la possibilité de suspendre ou de fermer le compte utilisateur sans préavis. Le client peut demander la résiliation d’un abonnement en cours de période. CID s’engage à transmettre ladite demande auprès de l’éditeur sans engager sa responsabilité dans le cas d’un refus par ce dernier. Dans ce cas là, aucun remboursement ne pourra être demandé.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DE CID
CID n’engage pas sa responsabilité en cas de manquements des éditeurs durant la période de vie d’un abonnement, notamment en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de ceux-ci. En effet, le client considèrera qu’il doit subir la perte dans les mêmes conditions que s’il l’avait contracté directement auprès de l’éditeur. CID ne saurait être tenu responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine soit un cas de force majeure, incluant notamment mais non limitativement les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation, d’actes de sabotage soit en cas de grève, de lock-out, de perturbations des moyens de communications ou de télécommunication, de défaillances de réseaux, d’erreurs de codage de fichiers électroniques. CID ne peut garantir la continuité de l’accès à son site et à l’espace personnel de l’utilisateur. Dès lors, la responsabilité de CID ne pourra être engagée du fait des inconvénients ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, notamment en cas de rupture de service, d’intrusion extérieure, de virus informatique, d’utilisation frauduleuse ou autre événement extérieur susceptible d’intervenir sur l’espace du client. CID n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects subis par le client, notamment en cas de perte d’exploitation ou de profit. Des liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites extérieurs à CID. CID dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, ce qui est ici accepté par le client. Les informations et contenus publiés dans l’espace personnel du client le sont de sa pleine et entière initiative et sous sa seule responsabilité.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
CID s’engage à ce que toutes les informations personnelles concernant le client contenues dans le site soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient utilisées qu’a des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins de prospection pour des produits distribués par la société CID. Les prestataires intervenant sur le site pour le compte de CID peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison de leurs prestations. Ces informations peuvent encore être communiquées à des personnes contractuellement liées à CID, conformément à la loi « Informatique et libertés ». Le client reconnaît que ces informations feront l’objet d’un traitement automatisé. conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé, à tout moment, par demande à l’adresse suivante info@cid.fr

ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DU CLIENT
Les codes d’accès délivrés par CID et permettant au client de jouir des services proposés sont personnels et incessibles. Le client est présumé prendre les mesures de sûreté appropriées afin que les codes d’accès délivrés ne soient pas accessibles à d’autres personnes que lui-même. En tout état de cause, les usages effectués via ces codes sont présumés faits par le client.

ARTICLE 10 – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales ainsi que toutes les conséquences de l’utilisation du site et des droits et obligations qui en découlent seront régis et interprètés suivant le droit français. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales sera soumis à la compétence des tribunaux compétents de TOULOUSE (FRANCE).